Contrat de formation professionnelle continue « Intégrer la naturopathie hygiéniste dans votre quotidien »
(Articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail)
Entre les soussignés :
1. Organisme de formation
ENHED FORMATIONS
18 rue de la Gare – 03330 Louroux de Bouble
SIRET : 880 746 193 00023
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84430354243 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Certification QUALIOPI pour les actions de formation relevant de l’article L.6313-1-1° du Code du travail
Représenté par : Eric Darche
Téléphone : 09 50 24 05 34
Email : ericenhed@gmail.com
Ci-après dénommé « l’Organisme de formation »
2. Le Client
Le Client, dont les coordonnées ont été renseignées lors de la commande en ligne, reconnaît avoir validé le présent contrat ainsi que la renonciation au droit de rétractation au moyen de deux cases à cocher distinctes avant le paiement.
Mise en garde
Les contenus proposés dans la formation relèvent exclusivement du bien-être et de l’hygiène de vie.
L’Organisme de formation et les intervenants ne réalisent aucun acte médical, diagnostic, prescription ou traitement au sens du Code de la santé publique.
Les informations transmises ne remplacent en aucun cas un avis médical ou un suivi par un professionnel de santé.
Article 1 – Objet du contrat
En exécution du présent contrat, l’Organisme de formation s’engage à fournir au Client l’action de formation intitulée :
« Intégrer la naturopathie hygiéniste dans votre quotidien »
Article 2 – Nature et caractéristiques de l’action de formation
Cette action de formation entre dans la catégorie des actions de développement des compétences prévues à l’article L.6313-1 du Code du travail.
La formation est dispensée à distance, en e-learning, via la plateforme :
Les supports de formation (vidéos, documents pédagogiques, ressources numériques, espaces membres, etc.) sont accessibles pendant une durée de 180 jours (soit 6 mois) à compter de la date d’activation de l’accès à la plateforme.
À l’issue de cette période, les accès sont automatiquement désactivés.
L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable d’une interruption temporaire du service liée à une maintenance technique, une panne indépendante de sa volonté ou un cas de force majeure.
Les contenus pédagogiques sont débloqués progressivement à raison d’un module par jour.
Le Client reconnaît disposer du matériel informatique et d’une connexion internet lui permettant d’accéder à la formation.
Article 3 – Organisation de la formation
La formation débute dès validation de l’inscription et réception du paiement intégral.
Le Client reçoit un accès personnel et confidentiel à la plateforme de formation.
Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants d’accès avec des tiers.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la formation commence immédiatement après la validation de sa commande et avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès son premier accès aux contenus numériques de la formation (vidéos, documents, espaces membres, ressources pédagogiques, etc.).
☐ « Je demande l’accès immédiat à la formation avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnais renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours. »
Article 5 – Conditions financières
Le prix normal de référence de la formation est fixé à 199 € TTC.
Des remises promotionnelles ou offres exceptionnelles peuvent être proposées ponctuellement, permettant au Client de bénéficier d’un tarif réduit.
ENHED FORMATIONS n’est pas assujetti à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif applicable est celui affiché sur le site internet au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement est exigible en totalité lors de l’inscription, sauf disposition particulière indiquée sur le site de vente.
Article 6 – Annulation et interruption
En cas de non-paiement ou de fraude constatée, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la plateforme sans préavis.
Toute formation commencée est due en totalité.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques, vidéos, documents, supports écrits et ressources mis à disposition du Client demeure la propriété exclusive de l’Organisme de formation.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation des contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique de la formation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 9 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français applicable.
Acceptation du contrat
Fait en ligne lors de l’inscription à la formation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat et en accepter l’intégralité des dispositions avant validation de sa commande.