ENHED Formations Condition Générale de vente Les conditions générales de vente sont définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Le vendeur ENHED-Formations, 18 rue de la gare 03330 à Louroux de Bouble. Siret : 880 746 193 000 23. Dirigé : par Eric Darche Tél : 09 50 24 05 34 Adresse email : ericenhed@gmail.com Enregistré auprès du Préfet de la région : Auvergne-Rhône-Alpes. Sous le numéro de déclaration d’activité : 84430354243 Auprès de la : DREETS de Lyon (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.) Certification : QUALIOPI pour les actions de formation L.6313-1-1° Conditions de vente Les conditions de vente sont conclues d’une part par le vendeur et, d’autre part, par toutes personne physique ou morales souhaitant procéder à un achat via le site internet : https://enhed-formations.fr/ Ceci dit, avant tout paiement sur le site de l’école ENHED ou par virement bancaire, il est impératif d’avoir un échange téléphonique avec le responsable de l’école, pour s’informer précisément à propos du contenu de cette formation et sur les différentes modalités de paiement, ainsi que les motivations personnelles liées à cette formation en ligne ; cette démarche est impérative avant toute inscription à l’école ENHED. Pour cela contacter Mr Eric DARCHE au : 06 40 11 21 30 ou le 09 50 24 05 34. Elle est dénommée ci-après « l’acheteur ». Toute personne physique ou morale ayant acheté un produit ou un service auprès d’une entreprise partenaire et contractuelle, est également dénommée ci-après « l’acheteur ». Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’école ENHED et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’école ENHED, L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions de vente générales ou particulières non expressément agréées par ENHED. Elles prévaudront également sur les conditions générales partenaires et contractuelles censées y adhérer. ENHED se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site ENHED. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit et service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Pour les produits, les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, lorsque sur le site ENHED certains produits sont actuellement proposés ou seront proposés. Mise en œuvre d'un service. Tout acheteur ayant acquis un service et en particulier une formation à distance, se doit d’en avoir la jouissance pendant le temps de sa formation, démarrant à la date de validation de l’inscription sur le site. Il s’engage à réaliser l’intégralité de la formation achetée dans le délai prévu à son contrat, QCM et examen final, inclus. Par extension, l’acheteur garde l’accès à la plateforme durant toute la durée de sa formation, et au total sur une période de 5 ans à partir de son inscription à l’école ENHED. Il peut ainsi bénéficier des mises à jour de ces cursus pour son suivi formation. Néanmoins pendant la période de formation qui s’étale sur 18 ou 36 mois, ENHED peut réduire ou stopper le service et l’accès en cas de non-paiement des sommes dues relatif à l’échéancier. Il en sera de même en cas de fraude intellectuelle des contenus de formations de l’école ENHED. ENHED ne fournit ni copie, ni sauvegarde d’une formation. Il n’en autorise pas l’impression ou la copie. Commandes L’acheteur qui souhaite acheter une formation à l’école ENHED, doit préalablement contacter le responsable de l’école comme cela est précisé plus haut, dans la rubrique « conditions de vente ». D’une part pour vérifier si cette formation est adaptée et peut convenir au client et d’autre part pour remplir une fiche client. Pour le paiement par virement bancaire, le RIB de l’école ENHED sera communiqué au client. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée, vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La confirmation de l’achat de la ou des formations (Le service formation pourra évolué dans le temps par différentes formations) proposé par l’école ENHED, est établie ou validé par le règlement par virement bancaire ou paiement via Paypal. Conformément aux articles L.11-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de quatorze jours, avant l’accès aux services, pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté. La rétractation prendra effet, si ENHED ne peut donner satisfaction à l’acheteur par tout moyen qu’il trouvera cohérent. Le remboursement prendra alors effet dans un délai légal de quatorze jours. Pour bénéficier de ce droit, l’acheteur stipulera expressément au moment de son achat, qu’il ne veut pas commencer la formation avant 14 jours, révolu à la date de réception de son règlement. Conformément au Code de la consommation - article L 121 -21-8, 1° et 13° - l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour des services tels que des formations E-learning, dès lors qu’ils sont commencés ou pleinement exécutés. L’acheteur reconnaît donc formellement et accepte que dans toutes les hypothèses où il achète une formation E-learning, sans demander de report d’exécution, il demande expressément le début du service. Ce début de formation est matérialisé par le « time code » du serveur informatique. À partir de ce moment, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation ; il ne pourra valablement invoquer ce droit. Tarifs Le prix de la formation choisie est exigible à la commande ; il est de 6000 euros (au 12 11 2023 ; ce prix pouvant évoluer dans le temps) pour la formation « naturopathie-hygiéniste. » Modalités de paiement. Règlement de la formation de « naturopathie-hygiéniste". » - Soit le montant total de la formation diminué de la remise pour paiement comptant (au 12 11 2023 soit 6000 – 500 = 5500 euros car ce montant peut évoluer. Cet acompte est celui applicable, le jour de la commande est annoncé sur le site ENHED) - Soit l’acompte de 1800 euros (au 12 11 2023 car ce montant peut évoluer. Cet acompte est celui applicable, le jour de la commande est annoncé sur le site ENHED) Les paiements seront effectués par carte bancaire (virement Paypal) ou virement bancaire. Dès que la somme est enregistrée sur le compte bancaire de l’école ENHED, l’acheteur recevra par mail le contrat de formation paraphé et pré-signé. L'acheteur devra le retourner paraphé et signé à son tour. À ce moment-là, l’acheteur devra envoyer un mail à : ericenhed@gmail.com pour demander à recevoir ses identifiants et le premier cours. Livraisons des produits Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande pour des « futurs » produits non encore commercialisés par l’école ENHED (à ce jour le 12 11 2023) et dans la zone géographique convenue. Les livraisons des cours de la formation Naturopathie-hygiénisme se font par voie informatique / internet, donc sans frais de transport et de mise à disposition supplémentaire. Pour les éventuels envois d’objet par l’école ENHED, les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ENHED ; voir avec le transporteur. En effet, en cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Garantie Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu (physique ; il ne s’agit pas ici des formations en ligne en E-learning) , il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement, doivent s’effectuer par mail à : ericenhed@gmail.com. dans le délai de trente jours de la livraison. Responsabilité Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Il ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d’une entreprise partenaire et contractuelle. En cas de doute, l’acheteur prendra contact préalablement à tout achat avec ENHED qui pourra le renseigner sur la véracité d’une offre. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site ENHED-Formations sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ENHED. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, redifuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ENHED. Si malgré notre précaution et notre vigilance à propos des droits d’auteur ainsi que la citation de nos sources, vous posséder des droits d’auteurs et que vous ne voulez pas que celle-ci apparaissent, veuillez nous envoyer un email à ericenhed@gmail.com en nous fournissant l’url du texte ou de l’image. Nous nous engageons à retirer ce texte ou cette image dans les meilleurs délais à réception de votre email. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. ENHED se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ENHED. De même les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectifications des données les concernants, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses E-mail, des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Archivage-Preuve. ENHED archivera les bons de commandes (confère fiche : coordonnées des élèves par la vente de formation) et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ENHED, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Clermont Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Avant toute action en justice, nous avons recours à notre service de médiation (code de la consommation – Article L612-1) Chambre Nationale des Praticiens de la médiation : 23 rue de Terrenoire 42100 Saint-Etienne - Tél 0820 049 458. contact@cnpm--mediation--consommation.eu www.cnpm-mediation-consommation.eu 108
